Un procès criminel au Canada concerne toutes personnes accusées d’infractions au Code criminel. Dans la plupart des cas, le procès criminel se déroule de la même manière, quels que soient le type et la gravité de l’infraction. Notez que si la personne accusée plaide coupable, un procès n’est pas nécessaire. Il aura lieu seulement si vous plaidez …
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