Avocat en droit carcéral

L’avocat carcéraliste occupe une place centrale à plusieurs niveaux de votre dossier.

En effet, il faut savoir que l’intervention d’un avocat en droit carcéral s’avère bénéfique, et ce, même avant le prononcé de la peine d’incarcération, mais qu’au surplus son rôle de conseiller peut croître en importance lorsqu’une sentence qui implique de la détention est prononcée.

Que faire si vous êtes incarcéré ou susceptible de l’être ?

Voici ce qu’il faut savoir…

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Définition du droit carcéral

Il conjugue à la fois le droit criminel et le droit administratif. Ce droit s’applique à toutes les personnes qui risquent de purger une peine impliquant de la détention que celle-ci se déroule dans une prison provinciale ou un pénitencier fédéral.

Le droit carcéral touche différents établissements de détention:

  • la juridiction correctionnelle provinciale qui traite les peines d’emprisonnement inférieures à deux ans
  • La juridiction correctionnelle fédérale qui traite les peines d’emprisonnement de plus de deux ans
  • ainsi que les prisons étrangères dans lesquels sont incarcérés des citoyens canadiens.

Des conditions de détention difficiles

Le gouvernement canadien est conscient que les établissements de détention ne sont pas des lieux toujours décents pour recevoir les détenus dans le confort. Effectivement, divers problèmes sont recensés dans les prisons et pénitenciers :

  • La surpopulation,
  • Les transferts fréquents
  • Le retard administratif des demandes,
  • La promiscuité dans les cellules,
  • Le manque d’hygiène…etc

La préoccupation principale du prévenu dans ces circonstances est certainement d’obtenir rapidement sa libération.
Or, l’assistance d’un avocat expérimenté en droit carcéral est alors un atout important. Ce professionnel peut vous conseiller tout au long de votre détention.
Il peut accélérer le processus de la libération conditionnelle en ce sens où votre dossier sera adéquatement adressé.

Les compétences spécifiques d’un avocat en droit carcéral

Les compétences et les objectifs de la pratique d’un avocat dans ce domaine sont très complexes et il s’agit d’ailleurs d’un droit dont la pratique n’est pas nécessairement très répandue à travers la communauté juridique.

L’avocat agit pour le détenu à titre de représentant devant diverses instances. En droit carcéral, les instances sont disciplinaires, administratives, mais peuvent également être judiciaires dans le cadre notamment de recours extraordinaires.

Ainsi, l’obtention de droits de visite, les audiences devant la Commission des libérations conditionnelles, le transfert vers un autre établissement carcéral dans un souci de protection, les mandamus, etc. font partie des sujets et/ou recours de la pratique

Consulter ce qu’en dit le Barreau du Québec

Mise en liberté conditionnelle

La remise en liberté sous conditions permet une meilleure réinsertion dans la vie active, la vie sociale de chaque individu.

Toutefois, il faut savoir que cette « libération » est généralement plus difficile à obtenir lorsque l’incarcération est dans un établissement fédéral, considérant la gravité de l’acte commis.

Au niveau provincial, voici différents critères qui sont pris en compte par la Commission québécoise des libérations conditionnelles prend en compte différents critères, selon l‘article 155 de la Loi sur le système correctionnel du Québec :

  • l’évaluation du risque de récidive
  • le potentiel de réinsertion sociale, la motivation à changer et à remplir ses obligations
  • la nature, la gravité et les conséquences de l’infraction commise
  • le degré de responsabilisation de la personne contrevenante à l’égard de son comportement et sa compréhension sur les conséquences sur la victime et la société
  • les antécédents judiciaires
  • les ressources familiales
  • etc.

Les droits du détenu

La libération conditionnelle est un droit, mais son obtention demeure un privilège. L’intervention d’un avocat en droit carcéral permet ainsi de faciliter l’exercice de ce droit et d’accompagner la personne vers l’obtention de ce privilège.

En effet, il nous faut insister sur le fait que cette possibilité de libération n’est pas automatique et qu’elle doit faire l’objet d’une demande contrairement à la libération d’office qui est prévue par la loi (sous réserve) au 2/3 de la sentence.

Au niveau fédéral, il existe différents types de libérations :

  • La permission de sortir

La permission de sortir, avec ou sans escorte, est un droit accessible pour un détenu en établissement carcéral. Elle est accordée suite à la demande d’un avocat pour permettre de maintenir des liens familiaux et de faciliter une réinsertion sociale. Bien entendu, des règles strictes sont à respecter.

  • La semi-liberté

La remise en semi-liberté a pour objectif de remettre la personne dans la communauté afin de  faciliter sa réinsertion sociale. Elle est toutefois soumise à des impératifs : une visite régulière à un agent de libération conditionnelle et généralement il sera requis de séjourner dans une maison de transition.

  • La libération conditionnelle totale

Ce type de libération conditionnelle est une véritable chance pour le prévenu, car nous le rappelons il s’agit d’un privilège et en aucun cas celle-ci sera octroyée automatiquement.

Bien entendu, tous ces aménagements de peine seront soumis à des conditions rigoureuses :

  • Ne pas troubler l’ordre public
  • Respecter la loi
  • Demeurer dans les limites géographiques fixées
  • Ne pas posséder une arme à feu
  • Se présenter à son agent et le tenir informé de tout changement dans sa vie

D’autres conditions pourront être exigées, dépendamment des circonstances, elles pourraient prendre la forme par exemple de différentes thérapies (alcool, drogue etc.)

Tout manquement à ces conditions entraînera généralement une réincarcération immédiate de l’individu avec la possibilité qu’une accusation supplémentaire soit portée.

L’assistance d’un avocat spécialisé en droit carcéral peut donc s’avérer une aide précieuse si vous désirez faire valoir vos droits et obtenir de l’aide dans la gestion de votre dossier de détention.

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