Le propriétaire d’un immeuble a-t-il l’obligation de vérifier l’état d’une façade ? La réponse est « oui » sur certaines façades en hauteur, conformément à la loi 122 relative à la modernisation des normes de sécurité.
Ce texte, entré en vigueur le 18 mars 2013, oblige les propriétaires à effectuer une inspection périodique des façades d’immeubles de plus de 5 étages et des parcs de stationnement étagés. L’objectif est de sécuriser les abords des immeubles afin d’éviter les accidents. Quels sont les immeubles concernés par la loi 122 ? Qui doit faire l’inspection ? Quelles sont les dates légales à respecter ? Quelles sont les détériorations qui engagent des travaux ? Qui informer en cas de dégradations de l’immeuble ?
Voici toutes les réponses ci-dessous…
Quels bâtiments sont concernés par la loi 122 ?
Un bâtiment de cinq étages et les stationnements étagés doivent être vérifiés tous les cinq ans à compter du 10e anniversaire de la construction de l’immeuble. L’expertise réalisée par un ingénieur en en bâtiment certifié porte sur les revêtements extérieurs, les balcons et les autres composants des façades. Le contrôle s’effectue au moyen d’une inspection visuelle approfondie et des coupes et prélèvements exploratoires si nécessaire.
Concernant un parc de stationnement, la première inspection doit se faire entre 12 et 18 mois après la construction du bâtiment. Les rapports émis à la suite de ces inspections devront également être maintenus sur les lieux, selon les exigences de la Régie.
La Régie du bâtiment (RBQ) a publié un guide expliquant les exigences d’entretien des façades. L’ingénieur qui a expertisé la façade a l’obligation d’informer la RBQ s’il relève une condition dangereuse pour la sécurité du public : un élément qui peut se détacher de la façade par exemple et qui peut causer un risque d’accident .
Expertise des bâtiments: quel professionnel intervient?
Ces inspections doivent être effectuées par des ingénieurs en génie civilmembres de l’Ordre des Ingénieurs du Québec (OIQ). Cette inspection doit être réalisée par un ingénieur en génie du bâtiment ou par un architecte. Attention, l’inspecteur en bâtiment n’est pas qualifié en la matière.
L’objectif de cette inspection est de sécuriser le public et éviter les accidents dus à des éléments qui pourraient se détacher des façades ou de l’affaissement des bâtisses.
En cas d’un diagnostic qui relève un problème, un défaut ou une malfaçon, des travaux doivent être entrepris. Le propriétaire ou le syndic des condominiums a l’obligation de tenir un carnet d’entretien de l’immeuble.
Quels sont les signes qui doivent alerter le professionnel
- des fissures, des écaillages du revêtement
- des taches de rouille
- des signes de détérioration aux balcons
- des blocs de pierre ou de béton déplacés ou prêts à détachés
- des joints détériorés sur le revêtement extérieur
Quelles sont les missions de l’ingénieur en bâtiment
- Inspection visuelle approfondie des composantes des façades de l’immeuble
- Prélèvement partiel du revêtement pour analyse si nécessaire
- Trous exploratoires dans les matériaux de maçonnerie
- Mise en place de mesures d’urgence en cas de détection de conditions dangereuses.
- Rédaction d’un rapport complet
L’expertise de la façade s’effectue à l’aide de grues, de nacelles, d’appareils de levage et des plateformes élévatrices.
Le document de l’expertise du bâtiment mentionne :
- les coordonnées complètes du professionnel qui a réalisé l’inspection et sa certification (Membre de l’Ordre des Ingénieurs du Québec)
- l’adresse du bâtiment et les dates d’inspection
- une description du mandat et des méthodes d’observation utilisées
- la description des défauts et leurs causes (infiltration, rouille, fissure…)
- la description des travaux correctifs ainsi que l’échéancier des interventions
- un rapport complet de l’état des lieux: photos, dessins et renseignements pertinents
Pourquoi inspecter les façades d’immeubles?
La loi 122 a été instaurée pour éviter les accidents dus à un mauvais entretien des façades et parcs de stationnement. En effet plusieurs accidents ont été déplorés :
– En 2008, une dalle de béton d’un stationnement a écrasé un homme dans son automobile
– En 2009, une femme a été blessée par un panneau de béton tombé du 18e étage d’une façade – En mai 2015, un livreur a été blessé par l’effondrement d’un mur d’un bâtiment résidentiel
Que faire après l’inspection ?
Si aucun défaut n’a été détecté, ce n’est pas obligatoire de transmettre un rapport de vérification à la RBQ. Il est toutefois obligatoire de conserver le document dans le registre du bâtiment.
En revanche, si un élément dangereux a été diagnostiqué sur l’immeuble, la RBQ doit être informée sans délai. Des mesures d’urgence seront mises en place pour assurer la sécurité des personnes.
A la fin des travaux, un rapport de vérification sera rédigé par l’ingénieur en génie civil confirmant que tous les travaux correctifs ont été réalisés et qu’il n’y a plus de situation dangereuse.
