Médiateur familial: Pour un divorce à l’amiable

La médiation familiale est un service qui a été mis en place par les autorités québécoises dans le but d’apporter une aide aux couples ayant un projet de séparation, étant en plein divorce ou pour réviser un jugement. Les médiateurs donnent l’opportunité à ces couples de parvenir à une entente mutuelle amiable qui satisfait les attentes et besoins de tous (parents et enfants). En plus de l’aspect psychologique, cette démarche permet de dégager des économies non négligeables.avocat à Montréal

 

Ce qu’il faut savoir sur la médiation familiale au Québec

La médiation familiale : pour qui ?

site avocat médiation familialDepuis 1997, la loi 65 a été adoptée au Québec rendant la médiation familiale gratuite, sous certaines conditions. Grâce à cette législation, tout couple ayant au moins un enfant à charge peut profiter à titre gratuit des prestations d’un avocat médiateur familial justifiant d’une accréditation. Les honoraires du médiateur sont alors entièrement gratuits puisque pris en charge par le Ministère de la Justice. Pour les couples dont les enfants sont déjà majeurs ou qui n’ont pas d’enfant, les honoraires restent à leur charge.

La médiation familiale s’adresse à tous les couples, que les partenaires soient légalement mariés, unis civilement ou conjoints de fait. Tous peuvent y recourir qu’ils soient sur le point de se séparer, en instance de divorce ou alors déjà divorcés ou séparés de fait. Ce service est tout particulièrement recommandé aux ex-conjoints qui ne parviennent pas à s’entendre sur les modalités du divorce ou qui ne parviennent pas à appliquer le jugement prononcé.

Les points abordés lors de la médiation

Les rencontres de médiation familiale sont donc programmées dans deux cas :

Différents points sont traités au cours des rencontres en médiation, l’objectif étant de trouver un terrain d’entente sans déchirure et sans traumatiser les enfants par des procédures interminables et coûteuses. Les décisions sont prises dans l’intérêt de toute la famille.

Les époux (ex-époux), en présence du médiateur, discutent de plusieurs points litigieux :

  • la garde des enfants (chez l’un des parents ou en garde alternée)
  • le montant de la pension alimentaire
  • le partage des biens
  • la répartition du patrimoine….

Une démarche volontaire

Si la médiation est une démarche volontaire, l’un des ex-époux a l’entière possibilité de ne pas participer aux séances de médiation ou d’y mettre fin sans avoir à se justifier. Il faut toutefois souligner que tous les parents ayant au moins un enfant en bas âge et qui envisagent une séparation sans parvenir à trouver un terrain d’entente sont obligés par la loi de se présenter à une séance d’information sur la médiation familiale. Cette séance gratuite doit avoir lieu avant de passer en justice.

Les exceptions à la médiation familiale

Il existe toutefois des situations dans lesquelles ce service ne convient pas ou n’est pas recommandé, notamment pour un conjoint faisant état d’une situation de violence conjugale ou d’un état de maladie mentale.

Une entente à l’amiable dans l’intérêt de toute la famille

Grâce à la médiation familiale, les futurs ex-conjoints ont la possibilité de trouver une entente à l’amiable qui profite à tout le monde, tout en ayant l’opportunité de diminuer les frais juridiques.

La première étape consiste alors en une séance d’information gratuite. Il s’agit d’une session portant sur la parentalité.

L’objectif est de soutenir et d’accompagner les parents dans leur démarche de séparation, leur offrant les informations à connaître pour régler cette rupture, que celle-ci se déroule en médiation ou en justice.

Les séances se tiennent dans l’un des Palais de justice du Québec et sont conduites par deux médiateurs accrédités (dont un spécialisé dans le juridique et l’autre dans le psychosocial).

Comment se déroule une séance de médiation ?

Lors de ces séances, deux principaux sujets sont à l’ordre du jour :

  1. l’impact de la séparation sur les membres de la famille (durant une heure et demie)
  2. et les aspects juridiques (durant une demi-heure)

Au cours de la séance d’information gratuite, les parents sont invités à poser des questions. Ils reçoivent ensuite des documents utiles ainsi qu’une attestation certifiant leur présence à la session qui pourra être présentée devant le tribunal en cas de besoin.

Au total, la séance dure deux heures et demie. Il convient de souligner que les ex-partenaires peuvent être rassurés car ils ne vont pas se retrouver à la même séance (hormis dans le cas où ils en expriment le souhait et le demandent).

Les objectifs d’une médiation

Les parents prennent alors conscience des conséquences psychologiques de leur rupture sur les enfants (au niveau psychologique et matériel) sans oublier les problèmes de communication et les litiges qui ne manquent pas de survenir.

Le rôle de l’avocat médiateur familial

Sont donc présents les ex-conjoints et le médiateur qui assiste en tant qu’intermédiaire mais qui ne prend pas de décision. En cas de co-médiation, deux médiateurs sont présents. En outre, d’autres personnes peuvent être présentes lors de la session mais elles ne doivent pas avoir qualité de conseillers ou de spécialistes.

Pour sa part, le rôle de l’avocat médiateur est de s’assurer que chacun exprime ses besoins et que les intérêts des enfants soient privilégiés. Tout ce qui se passe en cours de médiation et toutes les informations intimes restent confidentielles bien entendu. Au départ, le médiateur analyse la situation et anticipe les sujets dont il faut discuter (garde des enfants, pension alimentaire, droit de visite, partage des biens…).

Le choix du médiateur

Lorsque le couple choisit de profiter gratuitement de la médiation familiale, pour une séparation dans les meilleures conditions possibles, il doit se tourner vers un avocat médiateur.

Ce professionnel du droit doit alors justifier d’une accréditation en sachant que de nombreux ordres professionnels possèdent l’autorisation nécessaire pour accréditer les personnes qui en sont membres, tels que :

  • le Barreau du Québec
  • l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation du Québec
  • l’Ordre des psychologues du Québec
  • l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec.

Enfin, si l’on en croit les statistiques près de 80 % des couples qui ont utilisé la médiation familiale ont pu parvenir à une entente satisfaisante.  Et leurs frais juridiques ont pratiquement été réduits de moitié.

Un article de Gabrielle Azran médiateur familial agrée

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